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Intervention de Annaïg Le Meur

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure :

S'agissant du sous-amendement CE190 de M. Peu, nous partageons la nécessité de compléter les informations transmises par les plateformes en matière de meublés de tourisme. Cependant, cet amendement est satisfait par la réforme en cours du régime de l'enregistrement au niveau européen, qui précise les pièces à transmettre. De ce fait, nous demandons un retrait, et émettons sinon un avis défavorable.

S'agissant des amendements CE157 et CE159 de M. Armand, nous demandons un retrait au profit de l'amendement 179, puisque la date de mise en application diffère. Nous avons proposé le 1er janvier 2026.

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