Intervention de Patrice Vergriete

J'aime ces débats qui concernent le terrain et la réalité locale, et qui permettent de sortir des logiques de posture.

Sommes-nous satisfaits de la ville que nous avons construite depuis 70 ans, qui a placé nos concitoyens à 80 kilomètres de leur emploi, qui a concentré les plus démunis dans des quartiers politique de la ville, qui n'a pas répondu aux enjeux de transition écologique et qui n'a pas répondu au vieillissement de la population ?

Ce modèle ne date pas de 2017. Nous le produisons depuis 70 ans. Les logiques de posture qui laissent penser que la crise du logement remonte à 2017 ne sont pas acceptables.

Je suis présent ce jour pour aborder ces questions, et pour trouver les moyens de répondre collectivement à l'enjeu du logement, et notamment à la crise du logement qui est structurelle et que nous avons vu arriver depuis au moins une quinzaine d'années.

Le Gouvernement actuel tente de changer ce modèle et de fabriquer des territoires et des logements qui correspondent aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.

Nous avons eu le courage de mettre sur la table la question de la fin des dispositifs d'aide fiscale aux investissements locatifs qui ont contribué à faire décrocher les prix immobiliers du pouvoir d'achat des ménages. Une partie des catégories populaires et des classes moyennes a été exclue de l'accession à la propriété.

Nous avons eu le courage de mettre fin à ces dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif, qui avaient surtout un effet inflationniste et qui ont fait exploser le prix du foncier, notamment dans les métropoles, ne permettant plus à un grand nombre de personnes d'accéder à la propriété.

La question qui nous concerne est celle de l'attrition des logements. 12 % des étudiants renoncent à leur premier choix d'études pour des questions de logement. Le meublé touristique est venu aggraver la situation des étudiants sur le marché du logement. Nous devons agir, en donnant en priorité un outil de régulation à nos maires.

Ce Gouvernement a le courage de poser la question de la décentralisation de nos politiques du logement. Ce sujet est évoqué depuis au moins 30 ans. Ce Gouvernement pose également la question du lien qui existe entre emploi et logement, et la capacité de nos concitoyens à se rapprocher de leur emploi.

Par ailleurs, la transition écologique n'est pas une option. Nous devons la réussir. Imposer le DPE à l'ensemble des logements locatifs privés et aux meublés touristiques est une évidence. La difficulté était de trouver le dispositif adapté. Dans la location classique, le dispositif DPE permet au locataire d'attaquer en justice le propriétaire, ce qui semble plus compliqué dans le cadre d'un meublé touristique. Nous devions donc trouver un dispositif efficace sur cette question du DPE.

La priorité est l'outil de régulation. La fiscalité ne changera pas fondamentalement la dynamique dans les territoires. À l'inverse, l'outil de régulation permettra de faire évoluer la situation, en offrant aux maires un moyen de réguler localement la situation des meublés touristiques, afin de casser l'attrition de logement.

La fiscalité peut effectivement engendrer des effets de bord. Essayons d'analyser calmement la situation. Des occasions de revenir sur ce texte apparaîtront à l'avenir. Néanmoins, la mission parlementaire doit avancer. Un quart du parc de logements en France correspond à du logement locatif privé, avec 1 % d'institutionnels. Je me bats au quotidien pour essayer de remonter ce pourcentage d'institutionnels, notamment l'assurance vie et l'épargne retraite qui peuvent être mobilisées partiellement sur le locatif privé.

Néanmoins, nous aurons toujours besoin des particuliers dans le locatif privé. Nous devons nous concentrer sur la notion de justice fiscale, sans pour autant renoncer à inciter les personnes à louer dans le locatif privé. Un équilibre doit être trouvé sur cette question.

Concernant le calendrier du DPE, je vous proposerai dans les amendements la possibilité d'accorder un an supplémentaire sur l'étiquette G. Les autres catégories ne seraient pas concernées par cette proposition.

L'objectif n'est pas de faire évoluer le calendrier de la loi « climat et résilience ». Repousser le calendrier de cette loi ne servirait à rien. Nous devons tenir ce calendrier et nous travaillerons avec les professionnels de l'immobilier pour accompagner les propriétaires bailleurs, et ainsi être au rendez-vous le 1er janvier 2025.

Je vous proposerai un amendement, pour les meublés touristiques, afin de mettre en place une exception pour l'étiquette G, avec une date repoussée au 1er janvier 2026.