Intervention de Inaki Echaniz

J'entends les interrogations sur la fiscalité. Il s'agit avant tout d'une mesure de justice sociale et de justice fiscale. Des personnes peuvent louer leur appartement parfois plus de 1 000 euros par semaine. Rien ne justifie une déduction fiscale, jusqu'à 71 %, et un plafond de 188 000 euros pour le classé et de 77 000 euros pour le non classé.

Il ne s'agit pas de compléments de revenu, mais simplement d'un business plan et d'une sorte de dividendes. Peu importe le montant de l'abattement que sera retenu, ces personnes continueront à gagner suffisamment d'argent pour englober leurs charges. Rien ne justifie ces taux.

Nous avions initialement besoin de logements touristiques. Or, nous en avons désormais trop. Ce mécanisme crée plus de perdants que de gagnants. Certains propriétaires paieront plus d'impôts, ce que semble normal lorsque l'on bénéficie de revenus issus du foncier.

L'abattement sera seulement abaissé de 10 ou 20 %. Cette évolution n'est pas susceptible de remettre en cause les équilibres fiscaux de ces personnes.

De plus, sur un nombre conséquent de logements, une majorité écrasante est tenue par des multipropriétaires. Demander aux personnes de payer des impôts à la hauteur des revenus qu'elles gagnent n'est en rien scandaleux. Nous préservons par ailleurs les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes qui ont une valeur ajoutée dans nos territoires.

En outre, une grande partie des multipropriétaires est aujourd'hui au régime réel et parvient même à payer zéro euro d'impôts. Sur internet, des « pseudo-influenceurs » titrent leurs vidéos : « Comment payer zéro impôt en investissant dans Airbnb ? »

Il n'est pas acceptable que le logement soit devenu un outil de défiscalisation. Il s'agit simplement d'une mesure de justice, permettant aux personnes de participer à l'effort collectif en payant des impôts à la hauteur de leurs revenus.

Effectivement, la mesure actuelle, introduite par le Gouvernement dans le PLF, ne satisfait personne. Nous avons donc maintenu notre amendement.

Par ailleurs, le sujet des impayés et des difficultés des propriétaires à louer leurs biens s'inscrit dans le cadre de la désinformation, car la garantie Visale existe. Cette garantie pour les impayés couvre un grand nombre de personne. En revanche, il semble exister une difficulté de promotion et diffusion de la garantie Visale auprès des propriétaires.

Le propriétaire, grâce à Visale, a la garantie de n'avoir aucun impayé à la fin du mois, car la Caisse des Dépôts se porte garante.

De son côté, la loi dite « Kasbarian » vise à lutter contre les squats et à faciliter les expulsions. Je suis néanmoins, à titre personnel, opposé à ces mesures qui impactent les plus fragiles.

Nous devons également prendre en compte le nombre de meublés de tourisme qui deviennent des lieux de fête et qui sont dégradés à cette occasion. Par ailleurs, ces meublés de tourisme sont aussi aujourd'hui l'outil de la prostitution, notamment des personnes mineures.

Nous ne pouvons pas nous permettre de rester immobiles, en nous cachant derrière les « sacro-saints » droits de propriété et droits d'investir.