Intervention de Stéphane Delautrette

Enfin, cette proposition de loi transpartisane a trouvé son chemin à l'ordre du jour de notre assemblée, n'en déplaise à certains. Le fait que notre commission ait à examiner trois propositions sur le logement, en une semaine, témoigne par ailleurs du constat partagé sur l'urgence de répondre à cette crise du logement, au-delà de nos divergences sur les solutions.

Je veux saluer l'excellente collaboration et la qualité du travail de nos rapporteurs, afin de donner une ambition réelle à ce texte, tout en conservant un soutien transpartisan le plus large. Cette ambition passe en premier lieu par une nationalisation et une généralisation des outils, avec l'abandon de la logique désuète des zones tendues et détendues.

Sur tous les bancs, avec les élus locaux, nous partageons l'idée que ces zonages sont obsolètes et imparfaits. En outre, ils ne permettent pas d'avoir une approche préventive sur les dynamiques qui engendrent la tension locative. Nous ne devons pas attendre que nos communes soient malades, avant de disposer d'outils de régulation.

Avec les amendements des rapporteurs, toutes les communes qui connaissent des tensions disposeront d'une « boîte à outils » renforcée, y compris la possibilité, lorsqu'elles possèdent déjà 20 %ù de résidences secondaires sur leur territoire, de mettre en œuvre une servitude dans leur PLU, afin d'imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf. Il s'agit d'une mesure forte.

En second lieu, nos rapporteurs proposent d'aligner progressivement les lignes en matière de DPE, entre les différents modes de location, afin de ne pas créer une distorsion qui, à l'approche des différentes étapes du calendrier de la loi « climat et résilience », risque de créer un effet de transfert massif qui amplifierait la crise.

En outre la rédaction proposée permettra une coordination automatique avec ce calendrier, s'il devait évoluer par ailleurs.

Enfin, les rapporteurs proposeront, dans la continuité de leur démarche commune en Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, une première refonte des abattements fiscaux du régime « micro-BIC » pour les meublés de tourisme, afin de réduire l'incroyable distorsion par rapport à la location nue. Cette première étape s'enrichira de la navette parlementaire et de la mission confiée au rapporteur et à notre collègue Marina Ferrari.

Dans le même esprit, nous proposerons aussi, dès à présent, la suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime réel, qui constitue une véritable aberration fiscale.

Ainsi, le groupe des députés socialistes et apparentés soutiendra résolument les travaux de nos rapporteurs et leurs amendements, ainsi que ceux des autres amendements qui participent de la même logique, et votera bien entendu cette excellence proposition de loi.