Intervention de Frédéric Falcon

Cette proposition de loi visant, je cite : « à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », est présentée comme une réponse forte à la crise du logement que subissent aujourd'hui les Français. Pourtant, rappelons que cette majorité, et elle seule, a fabriqué cette crise du logement.

M. Emmanuel Macron est coupable du manque d'offres locatives, par un effondrement de la construction de logements neufs, que l'inflation et la remontée des taux ne peuvent à elles seules justifier.

L'addition sans fin de normes, telle que zéro artificialisation nette, que le Rassemblement national supprimera purement et simplement, dans les zones rurales à fort potentiel de développement, en 2027, la RE2020, qui a alourdi de plus de 15 % les coûts de construction, la fin de la taxe d'habitation et l'abandon des maires rendent impossible tout nouveau projet de promotion.

Avec l'interdiction de louer des logements présentant un DPE « G », « F » ou « D », vous aggravez délibérément la crise de l'offre locative. Ces normes, qui vont bien au-delà des transpositions européennes, auraient pu, à défaut d'être supprimées, voir leur calendrier aménagé. Que les Français se rassurent, nous supprimerons aussi cette mesure absurde en 2027.

Face à cette catastrophe annoncée, aucune réaction du Gouvernement, si ce n'est des mesures cosmétiques, comme cette proposition de loi calquée sur les revendications de quelques villes de la côte atlantique, du littoral breton ou de la côte basque.

Lors de vos auditions, aucun élu du littoral méditerranéen, languedocien ou provençal, à l'exception d'un maire socialiste du secteur de Marseille, n'a été consulté. Aucun maire de la côte languedocienne, marquée par la spécificité des stations balnéaires, que vous ignorez, hier à vocation estivale, aujourd'hui progressivement occupée à l'année, n'a été consulté.

Pourquoi ce mépris, alors que nous sommes aussi confrontés à des tensions fortes sur le marché locatif ? Il est vrai que ce sont des circonscriptions Rassemblement national et que cette proposition de loi dite « transpartisane » a été rédigée par le parti socialiste et la gauche de la majorité.

Par ailleurs, pourquoi sortir les stations de montagne de ce dispositif fiscal, alors que les saisonniers et les habitants de ces zones sont aussi exposés à de réelles difficultés en matière de logement ? Je pense que vous avez cédé au lobby des stations.

Si nous sommes favorables à une évolution du cadre juridique, offert aux communes pour juguler les excès de la location saisonnière, amorcée par votre article 2 de cette PPL, l'extension des normes DPE est inacceptable, tout comme l'augmentation de la fiscalité que vous préparez.

Pendant que vous augmentez les taxes pour les petits propriétaires, ce qui constitue décidément une obsession en « Macronie », vous refusez de vous attaquer à la toute-puissance des plateformes numériques domiciliées en Irlande et adeptes de l'évasion fiscale. Le credo de cette majorité reste « plus de taxes et plus de normes ».

La décennie Macron aura été un carnage pour la politique du logement en France. Nous n'entrevoyons aucune vision ni aucune politique d'aménagement du territoire capable de rééquilibrer des espaces métropolitains.

Vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi confiscatoire pour les petits propriétaires, qui refuse de s'attaquer à « l'ubérisation » du marché locatif des meublés de tourisme. Vous êtes décidément les alliés des grandes plateformes numériques.