Intervention de Guillaume Kasbarian

Monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi (PPL) visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue.

Ce texte vise, pour l'essentiel, à réguler la location des meublés de tourisme, dont la forte croissance ces dernières années, du fait notamment du développement des plateformes numériques, pèse sur la disponibilité du logement de longue durée pour les habitants des territoires concernés, essentiellement les zones touristiques et les métropoles.

Nos deux rapporteurs, élus de Bretagne – Mme Annaïg Le Meur – et du Pays basque – Inaki Echaniz – travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois. La proposition de loi a d'ailleurs été déposée le 28 avril et la nomination des rapporteurs a été effectuée par notre commission, dès le 3 mai.

Depuis cette date, ils ont organisé de nombreuses auditions et entretiens, et effectué plusieurs déplacements auxquels plusieurs d'entre nous ont pu parfois être associés. En ce qui me concerne, j'ai ainsi pu me rendre à Bayonne, et plus récemment encore à Ajaccio, à la rencontre des acteurs locaux.

Toutes ces rencontres ont confirmé l'importance et la sensibilité de la question abordée par cette proposition de loi. La liste de ces signataires illustre d'ailleurs l'intérêt que nombre d'entre vous y accordent. Elle est ainsi signée par trois présidents de groupe, dont M. Boris Vallaud, président d'un groupe d'opposition.

Si le texte est inscrit à l'ordre du jour de la semaine dite « de l'Assemblée nationale », débutant le 4 décembre au titre des propositions de loi portées par le groupe Renaissance, il aurait donc dû tout aussi bien y figurer en tant que proposition de loi transpartisane. D'ailleurs, le bureau de notre commission avait reconnu ce caractère transpartisan lors de sa réunion du 17 mai.

Conscient de l'intérêt porté à cette proposition de loi par plusieurs groupes, j'ai d'ailleurs demandé qu'elle soit examinée selon la procédure de législation en commission (PLEC) et me félicite qu'à ce stade, aucun groupe n'ait fait d'opposition à cette procédure qui garantit la possibilité d'adopter le texte lors de la semaine de l'Assemblée nationale, dont l'ordre du jour est particulièrement chargé.

La présence à la tribune de M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement, manifeste également l'attention accordée à cette proposition de loi par le Gouvernement. La Première ministre a ainsi fait part de son soutien clair, il y a quelques jours.

Monsieur le ministre, je vous salue avec d'autant plus de plaisir qu'il s'agit là de votre première réunion au sein de notre commission des affaires économiques depuis votre nomination au Gouvernement. J'espère que nous pourrons d'ailleurs vous entendre prochainement lors d'une audition permettant d'évoquer tous les sujets relevant de votre ministère.

Un autre indice du vif intérêt porté à cette proposition de loi est le nombre d'amendements dont il a fait l'objet. Pas moins de 196 amendements ont été déposés, sur une proposition comportant seulement trois articles.

Plusieurs amendements ont été retirés par leurs auteurs. Un amendement a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, j'ai été conduit à déclarer irrecevables 40 amendements constituant des cavaliers législatifs, au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je rappelle que dans le cadre de cette procédure, je suis tenu de m'appuyer sur le contenu des articles de la proposition de loi, et non sur son titre. Or, les trois articles ne visent que les meublés de tourisme et ne mentionnent pas les relations entre les propriétaires et les locataires. Je ne pouvais donc pas déclarer recevables, par exemple, les amendements portant sur les résidences secondaires, sur les congés pour reprise, sur les baux mobilité ou encore sur l'encadrement des loyers. Il nous restera donc 131 amendements à examiner.