Intervention de Johnny Hajjar

Il est important d'avoir une approche globale et non sectorielle.

S'agissant du champ d'application de la proposition de loi, certaines collectivités d'outre-mer sont régies par le principe de l'identité législative – Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte – et les autres par le principe de spécialité législative, en vertu duquel des compétences leur sont transférées : l'Assemblée nationale ne peut donc pas décider pour elles dans les domaines concernés. Le texte ne peut donc s'appliquer qu'aux premières, les collectivités visées par l'article 73 de la Constitution.

Quant au risque d'éviction des territoires ultramarins, je n'y crois pas, pour plusieurs raisons. D'abord, le risque de piratage peut faire perdre au distributeur le bénéfice de l'exclusivité de son film ; il ne toucherait alors plus un centime. Ce serait aussi une perte de rayonnement puisqu'une partie du monde serait privée de la créativité et de l'imaginaire culturel qu'ils diffusent. Enfin, il y a un risque judiciaire : les distributeurs encourraient des sanctions pour refus de vente et discrimination ; ils pourraient également être mis en cause pour entente.

La proposition de loi tire les conséquences du blocage des négociations. Or, depuis que celles-ci ont commencé, le taux de location est de 47 % : en l'absence de disposition législative, la location coûte plus cher désormais. On sait qu'un exploitant à La Réunion est déjà en déficit, et les difficultés vont certainement s'aggraver : on s'achemine vers de nombreuses fermetures de salles.

La proposition de loi protège 100 % des populations d'outre-mer, et 85 % des exploitants y sont favorables. Il n'y a qu'à La Réunion, où il existe un duopole, qu'un des exploitants y est défavorable, pour une raison obscure. Cela revient à dire : « si je paye moins cher, mon entreprise va couler ». Quel argument peut-on trouver pour justifier cette position ? Je ne peux vraiment pas comprendre ce qui sous-tend ce raisonnement, sauf à penser que l'objectif inavoué serait de faire disparaître son concurrent et d'installer un monopole sur le marché de La Réunion. Le danger est là.

La proposition de loi permettra de maintenir une coopération moins déséquilibrée. N'oublions pas que le marché pour les exploitants est limité à leur territoire tandis que les distributeurs peuvent générer des recettes dans le monde entier.