Intervention de Philippe Vigier

Ce texte concerne l'assurance chômage, non pas une menue question, mais bien un sujet majeur en France depuis trente ans ! Combien de gouvernements ont rencontré les pires difficultés pour garantir aux demandeurs d'emploi – que nous connaissons aussi bien que vous, madame Panot – les réponses qu'ils méritent, aux entreprises les réponses qu'elles attendent ?

Ce projet de loi n'a pas vocation à régler tous les problèmes. Beaucoup s'imaginaient le grand débat qui mettrait à notre disposition tous les outils nécessaires pour améliorer le marché de l'emploi. En réalité, il vise d'abord à garantir aux demandeurs d'emploi la continuité des versements qui les indemnisent. Sans cela, nous nous serions heurtés à une insécurité juridique. Il est important de le rappeler, car le texte ne scelle pas définitivement les règles d'indemnisation chômage : il les fixe jusqu'au 31 décembre 2023. À ma connaissance, les ministres ont écrit aux partenaires sociaux pour leur annoncer que ces règles seraient modifiées, mais surtout que les règles du paritarisme seraient réécrites en concertation avec eux. En effet, le groupe Démocrate, au nom de la « sérénité active » que défend son président Jean-Paul Mattei, est attaché à la notion de paritarisme : il est inconcevable de rassembler les patrons d'un côté et les salariés de l'autre, de même que le Gouvernement ne saurait exister seul en se passant du Parlement.

La première question qu'il faut se poser est celle de savoir si ce texte donne aux demandeurs d'emploi l'assurance d'être indemnisés. La réponse est oui.

Je suis surpris que les explications de vote donnent lieu à des effets de tribune. Les débats s'étaient jusqu'alors déroulés avec beaucoup de sérénité. Le rapporteur Marc Ferracci, excellent connaisseur de ces questions, peut témoigner qu'ils n'ont donné lieu à aucun débordement verbal, mais ont vu s'affronter sur le fond différents projets, qui ont permis d'exposer clairement les idées des uns et des autres.