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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la police judiciaire
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice :
L'article 12-1 du code de procédure pénale ne sera pas modifié. Les prérogatives légitimes des magistrats en matière de choix des enquêteurs ne seront pas changées. Pour le reste, j'ai un peu de mal à répondre à votre question, parce que je ne l'ai pas comprise.
