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La loi de 2004 est en effet très claire. Comme je l'ai souligné il y a un instant,…
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Le 17/10/2022 à 09:47, Aristide a dit :
Elle est complètement anticonstitutionnelle votre loi de 2004.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 17/10/2022 à 09:47, Aristide a dit :
Elle est complètement anticonstitutionnelle votre loi de 2004.
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