Sur l'amendement n° 10 , ainsi que sur les amendements identiques n° 36 et 61 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l'amendement n° 10 .