Intervention de Mohamed Laqhila

J'associe à cette question ma collègue Sabine Thillaye. En 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite Essoc, a ouvert une nouvelle ère des relations avec l'administration en instaurant le droit à l'erreur et la simplification des démarches administratives – deux avancées majeures.

Cependant, un long chemin reste à parcourir pour simplifier la vie de nos entreprises, d'autant que, souvent, certains allègements sont aussitôt annulés par de nouvelles contraintes. La consultation que vous avez démarrée auprès d'elles témoigne d'ailleurs de votre compréhension de l'importance de ces défis actuels.

Une jurisprudence de la Cour de cassation a récemment percuté à nouveau la vie des entreprises, en permettant aux salariés d'accumuler des congés payés durant leurs arrêts maladie.

Bien qu'il se soit aligné sur la législation européenne, l'arrêt rendu par la Cour de cassation sème l'inquiétude, en particulier chez les dirigeants des PME. Sa pertinence interroge, surtout dans le contexte économique. Imaginez le fardeau que peut représenter pour des PME déjà fragilisées le fait de payer non seulement les remplacements des salariés arrêtés mais aussi les congés accumulés pendant leur arrêt. Les conséquences pourraient être désastreuses pour leur trésorerie, surtout celle des plus fragiles.

Quelle stratégie le gouvernement envisage-t-il pour simplifier drastiquement les charges administratives mais aussi pour alléger le fardeau financier des employeurs, tout en préservant les droits des salariés ? L'équilibre de l'économie, la survie des entreprises et la sérénité des travailleurs sont en jeu. Nos entreprises comptent sur vous.