Intervention de Constance Le Grip

Sur le premier amendement de M. Bompard, je pense que le texte aura dans sa version finale une rédaction qui conviendra à la fois au Parlement européen et aux États membres. Les situations permettant cet usage seront précisées de manière à dissiper toute incompréhension juridique ou crainte déraisonnable. Concernant par exemple l'identification biométrique à distance en temps réel, son usage sera très strictement encadré sous le contrôle judiciaire. Des motifs seront requis comme la recherche de victime potentielle, la prévention d'une menace pour la vie ou la sécurité physique ou encore une infraction pénale grave susceptible d'être sous le coup d'un arrêt européen. Je pense que les garanties sont suffisantes. Je peux vous dire que le Parlement européen qui faisait face à la réticence des États membres à cette idée à l'origine a réussi à les convaincre en adoptant une rédaction qui encadre strictement l'usage de ces technologies. La liste des IA interdites, car jugées dangereuses ou inacceptables, a aussi été allongée. Je pense que ces éléments devraient nous rassurer sur cette négociation et j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur le deuxième amendement, je voulais insérer l'idée que les sandboxes sont des cadres expérimentaux. Les risques, quant à eux, sont répartis sur 3 niveaux et ont des obligations très proportionnées, ciblées et adaptées. Le seuil de la taille des acteurs est aussi pris en compte. C'est en raison de ces adaptations pragmatiques que je parle de cadre souple. Nous pouvons peut-être ajouter un sous-amendement dans l'alinéa 30 précisant que cette action s'opère dans le cadre du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En revanche, je ne suis pas favorable au second amendement de M. Bompard en l'état.

Enfin, pour le dernier amendement concernant la révision du RGPD, j'entends les craintes de certains métiers et travailleurs mais je trouve que c'est hors sujet dans ce projet d'avis politique de demander à la Commission européenne de réviser le RGPD ; ce pour quoi je fais une demande de retrait.