Intervention de Manuel Bompard

Pour gagner du temps, je peux présenter les trois amendements ensemble. Le premier je l'ai présenté dans mon propos introductif : il concerne la suppression de l'alinéa 28 qui dit « rappelle les impératifs de sécurité justifiant l'utilisation de l'IA à des fins de police de manière encadrée sous contrôle des autorités judiciaires. ». Je vous ai dit mes inquiétudes sur le sujet. Il me semble que malgré les précautions affichées par la rapporteure qu'il serait plus prudent à ce stade de ne pas noter cette mention au regard des mises en garde qui ont déjà été faites par le Haut-commissariat de l'ONU et la Défenseur des droits sur le sujet.

Le deuxième amendement propose de remplacer l'idée d'un cadre souple par celle d'un soutien. Je me retrouvais dans votre réponse à notre collègue du Rassemblement national ; la réglementation ne doit pas être considérée comme un objectif en contradiction avec l'utilisation des intelligences artificielles. Le terme « cadre souple » donne le sentiment qu'il faut réduire le cadre de régulation et le degré de respect des libertés pour favoriser le développement des IA. Or je ne crois pas que ce soit nécessaire.

Le troisième amendement enfin traite de l'impact du développement des IA sur le droit du travail et la protection des droits des travailleurs. L'article 88 du RGPD est le seul qui traite des questions liées à l'emploi. Or, le développement des IA dans le cadre du travail fait peser de multiples risques pour les droits des travailleurs, comme leur droit à la déconnexion. Cet enjeu n'est pas suffisamment pris en compte à l'heure actuelle, ce pour quoi je vous propose d'introduire dans votre avis, après l'alinéa 36, une phrase demandant à la Commission européenne de réviser l'article 88 du RGPD pour l'adopter au développement des technologies d'intelligence artificielle.