Intervention de Olivia Grégoire

Cette mesure a – je le confirme –, été votée en août 2022 grâce à un amendement de la sénatrice LR de l'Isère, avec le soutien du Gouvernement. Elle devait prendre fin dix-huit mois plus tard, le 31 décembre 2023.

J'ai annoncé le 2 octobre dernier une refonte du dispositif des titres-restaurant, accompagnée d'une nécessaire concertation qui sera menée au premier semestre 2024. La condamnation de quatre émetteurs par la cour d'appel de Paris ne m'a échappé.

Je me suis exprimée, le 14 novembre – soit six semaines avant l'échéance – sur la prorogation du dispositif. Le temps restant est suffisant pour prendre cette mesure simple.

La plupart des dispositions d'encadrement du titre-restaurant remontent à 1967. Depuis, les modes de consommation ont changé. Les entreprises ont évolué : de plus en plus d'entre elles disposent de cantines ou d'endroits pour déjeuner. C'est pourquoi je veux mener une réforme structurelle.

Différents sujets devront être traités. Le premier, c'est celui des frais de gestion, mentionné par plusieurs intervenants. Ils sont élevés pour les restaurateurs qui utilisent le titre sous sa forme papier. C'est en réalité la coexistence des titres papier et des titres dématérialisés qui a fait augmenter les commissions pour des restaurateurs, des commerçants et des entreprises. Par ailleurs, la dématérialisation doit permettre à de nouveaux acteurs de rentrer plus facilement sur le marché : c'est sur ce point que la cour d'appel a condamné les émetteurs.

Nous ne devrons oublier ni la liberté laissée au salarié de partager son ticket-restaurant, même dématérialisé, avec des membres de sa famille, ni la liberté de faire don des tickets-restaurants aux plus fragiles, notamment par l'intermédiaire d'associations.

Nous devrons sécuriser les titres, en luttant contre les fraudes – il existe des faux en circulation.

Il faudra accompagner toutes les entreprises vers la dématérialisation, car certaines n'ont pas encore engagé cette démarche.

La concertation avec les acteurs du CNTR mais aussi avec l'ensemble des représentants des salariés et des employeurs sera menée au premier semestre 2024. Je suis évidemment ouverte à la discussion avec les parlementaires qui souhaiteraient être associés à ce processus.

Le deuxième élément que je soumets à votre réflexion porte sur la nécessité d'organiser une concertation sur le sujet. J'ai été sollicité par des organisations syndicales – je ne parle pas ici de restaurateurs ni d'organisations professionnelles –, qui ont affirmé que toute pérennisation de la mesure exige une concertation. J'ai proposé à Madame la ministre déléguée d'ouvrir ces discussions, car les syndicats sont tous parties prenantes.

Une fois ces deux points clarifiés, c'est à la commission de décider ce qu'elle souhaite faire.