Intervention de François Jolivet

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous disposons d'établissements publics fonciers installés en France, qui ont des missions d'aménagement d'État, et d'autres établissements publics d'État qui sont aménageurs et qui font des réserves foncières. L'État cible des financements publics sur ces établissements publics, dans des territoires où les contribuables de l'Indre et du Gers ne sont pas concernés. De plus, comme des opérations d'aménagement et de ZAC qui ont été stoppées avec l'arrivée d'autres majorités lors des dernières élections municipales, des terrains sont disponibles et pourtant, il n'est plus possible de mener des projets. Je considère que c'est scandaleux et il serait logique que les élus aient la gouvernance de ces établissements publics, avec les ressources actuelles, à charge pour eux d'assumer les conséquences à l'avenir. L'avis est favorable.