Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement, qui a été adopté en commission des affaires économiques, est proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission des données entre la CAF ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est peu élevée. Il s'agit d'un amendement modeste à 100 000 euros.