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Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Cet amendement vise à renforcer les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives. Nous proposons de les porter à 10 millions d'euros en prévision de la hausse sensible des besoins due à la mise en œuvre des dispositions de la loi Kasbarian de lutte contre les occupations sans droit ni titre des logements et autres locaux. Outre les effets délétères de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et des équipes mobiles, il s'agit également d'assurer un rattrapage tenant compte de leur charge de travail et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge.

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