Intervention de François Jolivet

J'ai l'honneur de vous présenter les budgets des programmes 135, 109 et 177 qui recouvrent les politiques d'hébergement, d'aide au logement et de soutien aux politiques d'urbanisme et de la construction. Cette présentation intervient dans un contexte difficile puisque la production de logements neufs, du fait de la remontée des taux d'intérêt, est aujourd'hui en panne sur notre territoire faute de demande. Cela aura des conséquences immédiates sur la production de logements sociaux car 54 % de la production de logements sociaux se fait dans des opérations complexes ou mixtes de promotion. L'équation de la politique du logement est difficile à résoudre, dans la mesure où l'État est responsable de la politique du logement alors que tous les documents programmatiques, que ce soit le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Straddet), le programme local de l'habitat (PLH), le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou le schéma de cohérence territoriale (SCoT), sont sous l'autorité des collectivités territoriales et que les permis de construire sont délivrés par les maires.

Que trouve-t-on dans ce budget ? Il est en très forte hausse et atteint 18,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 18,4 milliards en crédits de paiement. Le parc d'hébergement d'urgence est maintenu à un niveau historique sur le programme 177, à hauteur de 203 000 places en moyenne et tout au long de l'année. Il n'y a pas là matière à se réjouir, mais la politique d'hébergement, bien qu'elle rencontre des difficultés, est saluée par les acteurs chargés de sa mise en place et notamment par le secteur associatif. La priorité reste donnée au service public de la rue au logement avec le dispositif « logement d'abord ». La création de 10 000 places en pension de famille et 30 000 places en intermédiation locative constitue un effort conséquent sur l'ensemble de la durée du second plan « Logement d'abord » 2023-2027 Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) sont au cœur du service public de la rue au logement et doivent renforcer leur accompagnement.

Les aides au logement portées par le programme 109 ont été revalorisées de 3,5 %, à la hauteur de l'indice de référence des loyers (IRL) au 1er octobre de cette année. Je souhaite alerter la commission des finances quant à l'impossibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF), dans leur plan de lutte contre la fraude, de mener les contrôles sur pièce et sur place qui s'imposent tant vis-à-vis des personnes occupant frauduleusement des logements que vis-à-vis des locataires victimes de propriétaires bailleurs peu recommandables qui louent des logements indécents.

Le budget du programme 135 explose en 2024, pour ainsi dire. Une enveloppe de plus de 1,1 milliard d'euros est allouée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), principalement en vue de la rénovation énergétique. Le Gouvernement s'est inspiré des travaux de votre commission concernant le rapport que j'ai présenté lors du Printemps de l'évaluation, ce dont je me félicite. Il a en effet décidé de réordonnancer les gestes et de s'attacher à l'isolation du patrimoine, et pas seulement au remplacement des chaudières au fuel ou au gaz par des pompes à chaleur. Une enveloppe budgétaire de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour les bailleurs sociaux a été également annoncée par le ministre du logement. Qui a connu les enveloppes de prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) pour les bailleurs HLM sourira sans doute en constatant que nous y revenons. Cela signifie que l'aide à la pierre revient pour les opérations de réhabilitation menées par les Organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM).

Le budget du programme 135 est à mes yeux un bon budget pour la rénovation. En revanche, comme je l'ai signalé, nous sommes en panne sur la construction neuve. Seuls les outils fiscaux discutés en première partie de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pourraient permettre de relancer un peu la construction. Les études de la Caisse des dépôts et consignations montrent que les organismes HLM, confrontés à l'enjeu de rénovation énergétique du parc, seraient limités à une production de 60 000 logements HLM par an. Ce nombre serait insuffisant, et c'est la raison pour laquelle une enveloppe de 1,2 milliard d'euros sur trois ans est créée pour aider à la rénovation. Nous avons obtenu aussi quelques victoires, par exemple l'élargissement du logement locatif intermédiaire (LLI), notamment aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des particuliers, afin d'aider les promoteurs à boucler leurs opérations dites complexes ou mixtes. J'avais quant à moi proposé des mesures plus fermes, telles que le dispositif Balladur permettant à des particuliers d'acquérir immédiatement des bâtiments non vendus lorsque la partie privée des opérations complexes, souhaitables dans la mesure où elles sont la traduction de la mixité sociale, ne peuvent pas s'effectuer. Mon souhait reste que la production de logements sociaux ne s'affaisse pas.