Intervention de Constance Le Grip

Cette proposition figurait dans le rapport d'information de nos collègues sénateurs Karoutchi et Hugonnet. Si on voulait transposer le modèle allemand en France, il faudrait modifier notre Constitution en raison du principe d'annualité budgétaire. Cela me semble très lourd et peu réaliste.

L'une des préoccupations principales que traduit l'amendement, la demande de visibilité et de capacité d'anticipation sur cinq ans, est pleinement satisfaite par la trajectoire pluriannuelle que propose le projet de loi de finances.

Défavorable.