Intervention de Jean-Paul Mattei

Le groupe Démocrate propose de créer un statut de l'investisseur immobilier. En instaurant une fiscalité incitative sur les revenus fonciers assujettis à l'impôt sur le revenu et éventuellement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il s'agirait de récompenser les bailleurs vertueux, par opposition aux bailleurs attentistes. La réforme imposerait le respect de critères de performance énergétique des logements, conformément à la loi « climat et résilience », et la pratique de loyers encadrés dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Nous proposons également de taxer les flux des capitaux plutôt que les stocks en instaurant une taxe additionnelle sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, dès que celle-ci dépasse deux fois le prix d'achat, notamment en zone tendue. Cette réforme irait de pair avec la suppression de l'abattement pour durée de détention. Cette solution donnerait aux collectivités locales les moyens financiers d'investir dans le logement social, notamment dans les zones de forte spéculation foncière.

Enfin, nous espérons que des amendements de bon sens concernant la petite entreprise, notamment l'entreprise individuelle, seront adoptés. Au premier rang figure la proposition visant à relever de 15 % le plafond du taux d'impôt sur les sociétés (IS) qu'évoquait notre collègue Véronique Louwagie.