Intervention de Perrine Goulet

C'est grâce à ce sérieux budgétaire que nous avons pu mettre en œuvre, en 2020, le « quoi qu'il en coûte » pour faire face aux conséquences désastreuses et annoncées de la crise sanitaire, en protégeant les Français, leur santé et notre économie.

C'est un mouvement que nous devons poursuivre. Le groupe Démocrate est attaché au rétablissement des comptes publics et, dès 2007, François Bayrou faisait de la dette un sujet de débat public en alertant sur le danger qu'elle représentait.

Mais les crises en cours ou à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l'année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français.

Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle, devra produire des efforts. On ne réforme pas pour le plaisir, mais parce que c'est nécessaire et sain.

Nous avons une responsabilité dans l'utilisation de l'argent des Français. Permettez-moi donc, mes chers collègues, d'appeler à la responsabilité collective sur cette loi de programmation. Bien entendu, elle ne peut satisfaire tout le monde, mais la rejeter, ce serait amoindrir la crédibilité de la France auprès de nos partenaires internationaux et de l'Union européenne. Aussi devons-nous parvenir à voter ce texte, car le rejeter par principe entamerait le crédit de notre parlement.

Cette responsabilité qui est la nôtre doit guider nos débats et nos choix. Ainsi, si certains amendements défendus par la commission apparaissent contraires à l'économie générale du texte, il convient de saluer l'adoption de certaines dispositions. Je pense notamment à l'augmentation de la taxe sur les logements vacants, introduite à l'initiative de notre rapporteur général, qui doit nous permettre de lutter contre la pression foncière dans les zones très denses où la demande de logements est tendue.

Mes chers collègues, ce projet de loi de finances a cinq objectifs principaux que nous soutenons pleinement : protéger et préserver le pouvoir d'achat des Français ; protéger les Français en finançant prioritairement l'action publique, en particulier les fonctions régaliennes ; protéger la planète en continuant à soutenir les dispositifs de transition ; protéger et préparer l'avenir du pays en pariant sur l'éducation et les compétences des travailleurs ; enfin, protéger notre capacité à agir en poursuivant le rétablissement des comptes publics.

La première partie, relative aux recettes de l'État et que nous examinons à partir d'aujourd'hui, permet de transposer en partie ces objectifs. L'article 2, qui indexe le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, en modulant le taux d'indexation selon les tranches, en neutralisera les effets sur l'imposition des ménages de manière uniforme. C'est un effort important – de l'ordre de 6 milliards d'euros – en faveur des ménages.

L'article 6, qui prolonge le bouclier tarifaire pour l'électricité, a vocation à protéger les Français contre la crise énergétique et l'inflation. Les augmentations envisagées pour le gaz et l'électricité seraient bien plus importantes sans l'intervention volontariste que nous prolongeons à travers ce projet de loi. Il illustre, tout comme certains amendements qui seront examinés, la pleine conscience qu'ont le Gouvernement et la majorité des difficultés que rencontrent non seulement les particuliers, mais aussi certaines collectivités face à l'augmentation des prix de l'énergie. Ainsi le bouclier envisagé au profit des communes les plus touchées nous est-il apparu comme une nécessité. Une fois encore, l'État a répondu présent.

Après les particuliers et les collectivités, il ne faut pas oublier nos entreprises, du commerçant à l'artisan, en passant par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Notre devoir est de les soutenir : ce sont elles qui font la richesse de notre pays et, disons-le, rien ne sert de les avoir sauvées en 2020 si nous ne le faisons pas face à la crise énergétique qu'elles affrontent de plein fouet.

S'agissant des collectivités, elles bénéficieront d'une augmentation forte de la DGF, qui progresse de 110 millions d'euros par rapport à l'an passé. C'est aussi cela, soutenir les collectivités.

Cela étant, nous avons conscience depuis bien longtemps que la richesse est créée par nos entreprises. C'est la raison pour laquelle la suppression progressive de la CVAE bénéficiera en premier lieu aux PME, maillon indispensable de notre tissu industriel. C'est un acte de justice fiscale.

À l'instar de la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités seront compensées intégralement.

La lutte contre le changement climatique occupe, elle aussi, une place importante dans cette première partie, avec notamment le maintien de nombreux dispositifs fiscaux en la matière.

Au-delà de cette action immédiate, il faut se préoccuper de l'avenir à plus long terme. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov' est porté à 2,5 milliards et le soutien au verdissement du parc automobile est doté de 1,3 milliard. Cela inclut la promesse de campagne du Président de la République de proposer des véhicules en leasing à un prix avantageux pour les moins favorisés de nos concitoyens.

À l'occasion de cet examen en séance publique, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aura à cœur de défendre plusieurs amendements qui lui apparaissent nécessaires.

En premier lieu, nous vous proposerons de prolonger le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles ayant atteint la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Nous avons eu l'occasion de voir l'effet important de ce crédit d'impôt cette année et nous considérons qu'il faut le prolonger.

Par ailleurs, nous vous proposerons également par voie d'amendement des dispositifs permettant de protéger nos exploitations agricoles en encourageant les reprises générationnelles. À l'heure de la souveraineté agricole et alimentaire, ces dispositions nous apparaissent indispensables.

Enfin, je n'ignore rien des débats sur les bénéfices exceptionnels de certaines entreprises. Notre groupe estime que ces bénéfices ne sont pas gênants s'ils servent à augmenter les salaires ou à travailler à la transition énergétique et écologique des entreprises. Par contre, s'ils servent à payer des dividendes, nous devons nous interroger.