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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Nous vous ferons également d'autres propositions d'économies – je pense notamment à la suppression de l'exit tax, à la fin de l'avantage fiscal pour les associations qui s'introduisent illégalement dans les élevages ou encore à la suppression de l'AME, l'aide médicale d'État.

Au-delà de ces pistes d'économies, la priorité des députés LR sera la défense du pouvoir d'achat des Français. Nous soutenons le principe du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, mais il faut l'étendre au fioul et à ceux qui se chauffent aux pellets de bois. Par ailleurs, pour préparer la fin des aides sur le carburant, nous proposerons la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un impôt sur l'impôt particulièrement injuste et incompréhensible. Cela représentera une économie de 12 centimes par litre de carburant, et c'est une mesure pérenne.

Pour financer cette mesure, nous avons déposé un amendement créant une contribution exceptionnelle sur les profits des gaziers, des pétroliers et des transporteurs maritimes, tout en faisant en sorte que cette contribution ne s'applique qu'à défaut de taxe européenne d'ici juillet prochain.

Fidèles à notre défense de la politique familiale et pour faire face à l'inquiétante chute de la natalité que subit notre pays, nous proposerons de revenir aux anciens plafonds du quotient familial, nettement plus protecteurs pour les familles.

Enfin, nous vous proposerons un amendement essentiel pour corriger le fiasco de MaPrimeRénov', qui ne fonctionne pas aujourd'hui et passe totalement à côté de son objectif, alors que la rénovation thermique globale des logements doit être une priorité absolue si nous voulons réduire nos émissions de CO2.

Notre deuxième priorité consistera à défendre nos entreprises et en particulier nos petites et moyennes entreprises, qui profiteront nettement moins de la fin de la CVAE que les grands groupes. Nous proposerons de diminuer le taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises, et nous chercherons à renforcer les dispositifs de financement des PME, que ce soit à travers l'IR-PME ou l'IFI-PME – ces deux dispositifs respectivement applicables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière des PME.

Ces questions budgétaires sont importantes, les Français y sont attentifs et toutes ces politiques publiques doivent faire l'objet d'un débat, lequel ne saurait être escamoté sous aucun prétexte, même s'il devait être long : nous avons jusqu'au 25 octobre pour discuter de la première partie de ce PLF.

Nous, députés, avons été élus il y a quelques mois pour représenter les citoyens, assurer un dialogue et éviter une gouvernance verticale dont les Français ne veulent plus. Dans le respect des résultats de juin dernier, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous faire voler cet espace de débat qui est de droit. Aucun calcul politique ne peut ni ne doit s'exercer contre la démocratie !

Avec responsabilité, nous, députés Les Républicains, assumerons notre rôle d'opposition constructive, en rappelant nos accords – car il y en a – et en faisant entendre nos divergences, qui sont nombreuses. Si le Gouvernement nous offre l'occasion de contribuer à ce budget, alors notre groupe s'en saisira. Mais pour apporter une contribution, encore faut-il que le temps du débat soit respecté.

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