Intervention de Stéphane Peu

…ce dernier suppose une négociation donnant lieu à un accord unanime des organisations représentatives.

Le report prévu par l'article 6 créera d'énormes problèmes de représentation, en particulier au conseil social et économique (CSE) de la RATP. C'est une mauvaise manière qui est faite à la démocratie sociale. Cette disposition, en contradiction avec le code du travail, ne résistera pas à un éventuel contrôle de constitutionnalité.