Intervention de Thibault Bazin

En fait, on ne se comprend pas. Nous sommes d'accord sur le fait que le dispositif de l'obligation alimentaire est compliqué et injuste. Nous pourrions même être d'accord, à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, sur le fait que nous avons un problème de sécurité juridique. Mais nous ne sommes pas d'accord sur la solution proposée.

Harmoniser, oui, mais en modifiant, tel que vous le faites, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, on prend des risques juridiques mais surtout, à terme, des risques sur la solidarité nationale et intrafamiliale. Vous dites, madame la ministre, que les dispositions de l'article 9 n'ont pas d'impact sur le code civil, mais c'est inexact. L'article L. 132-6 fait référence explicitement aux articles 205 et suivants du code civil, qui ont plus de 220 ans.