Intervention de Thibault Bazin

Même si l'harmonisation est nécessaire, je ne connais pas votre position sur le sujet, madame la ministre, et il serait bon de prendre le temps de la réflexion. Nous ne disposons pas d'étude d'impact, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. Il faudrait mesurer les conséquences juridiques d'un tel article, et en proposer une version plus aboutie au cours de la navette parlementaire. L'ordre de la discussion fait que nous examinons d'abord l'amendement de suppression, mais j'aurais préféré le défendre après avoir débattu des amendements suivants, dans le cas où ils n'auraient pas été adoptés.