Intervention de Martine Etienne

Nous nous réjouissons à l'idée de voter en l'état cet article, qui vise à supprimer l'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, qui constitue aujourd'hui l'une des clés de l'accès à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes en situation de dépendance. Cette obligation alimentaire est, en fait, l'une des premières causes de non-recours à l'ASH – alors qu'elle pourrait être perçue par les trois quarts des résidents en Ehpad, seulement la moitié des bénéficiaires potentiels en font la demande.

Cette suppression constituait d'ailleurs la proposition n° 26 du rapport d'information consacré aux Ehpad par Mmes Fiat et Iborra.

J'entends dire ici ou là qu'une telle mesure mettrait à mal la solidarité intergénérationnelle et accroîtrait l'isolement des personnes âgées, mais il n'en est rien : la mise en jeu de l'obligation alimentaire n'aboutit qu'à dissuader les plus âgés de demander l'ASH tout en réduisant le pouvoir d'achat des jeunes générations.

Le Gouvernement et la droite délitent les mécanismes de solidarité, assèchent les sources de financement de la sécurité sociale et de l'autonomie, puis ils tentent de nous faire croire que c'est la fin de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'ASH qui déliterait le lien social ! Nous ne sommes pas dupes : nous espérons le retrait des amendements moins-disants que la recommandation du rapport Fiat-Iborra afin de pouvoir adopter l'article 9 en l'état, car c'est un bon article.