Intervention de Isabelle Valentin

Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l'ARS et sont soumis à un régime d'autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l'appellation « services autonomie à domicile ».

Leur budget étant encadré par une enveloppe de l'ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu'auprès d'un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu'il conduit les personnes âgées à se rendre en établissement pour effectuer des soins. À l'inverse, le nombre d'intervention des Ssad n'est pas encadré.

Afin d'accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et les interventions relevant des soins doivent être financées par la sécurité sociale. Tels sont les objectifs de cet amendement, que, selon notre collègue Yannick Neuder, son premier signataire, le Gouvernement devra traduire dans le prochain PLFSS.