Intervention de Annie Vidal

Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d'un conventionnement entre un service d'aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile.

En cas de refus de l'ARS et du conseil départemental d'autoriser le SAD proposé, le Ssiad pourra continuer à dispenser des soins à domicile, au titre de l'autorisation en cours, pendant une durée de trois ans au maximum à compter de la notification de refus. Cela permettra à la fois aux Ssiad et aux autorités compétentes de disposer du délai nécessaire à la recherche d'autres solutions.

Enfin, alors que jusqu'à présent, le silence de l'ARS et du département pendant six mois valait rejet des demandes d'autorisation déposées par les Ssiad, dans ce seul cas, il vaudra désormais acceptation.