Intervention de Aurore Bergé

Bref, le Gouvernement s'engage clairement à présenter une loi de programmation. En effet, nous ne saurions nous en tenir à une énième loi ponctuelle : il importe de trancher la question de la gouvernance – en la matière, nous tournons autour du pot depuis des années – et celle des besoins de financement, ce qui implique de fixer une trajectoire budgétaire de nature à répondre à ces besoins.

Outre la question du financement, il convient également d'aborder son corollaire, c'est-à-dire le recrutement des professionnels, qui pose deux défis. Le premier consiste à faire en sorte que les personnes exerçant ces métiers ne les abandonnent pas, car de nombreux professionnels, en proie à la désespérance et à la perte de sens, finissent par se désengager et quittent leur profession, non par perte de vocation, mais parce qu'ils n'ont plus les moyens de s'y maintenir. Le second consiste à définir une réelle trajectoire de recrutement.

La loi de programmation constituera donc la fondation de notre politique en la matière. Je comprends qu'il puisse vous sembler étrange que nous posions des briques avant de poser les fondations, mais si lesdites briques permettent d'avancer et d'améliorer la situation des professionnels comme des usagers, il serait dommage de s'en priver.

Il s'agit ensuite de définir quelles briques nous devons poser. Une d'entre elles concerne les relations entre l'État et les départements ; ainsi, je souhaite que la CNSA ne soit pas seulement une caisse, mais devienne un véritable acteur des politiques publiques dont nous souhaitons nous doter pour soutenir au mieux les départements.

À cet égard, je signale deux changements. Premièrement, le Sénat a inscrit 150 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le PLFSS pour 2024 afin de mieux compenser les dépenses des départements en matière d'autonomie, de sorte que tous les départements bénéficieront d'une prise en charge à hauteur de 40 % au moins. Ainsi, la compensation des dépenses de la Seine-Saint-Denis, l'un des départements les moins bien lotis en la matière, sera portée à 40 %. Vous pourrez en parler au président du conseil départemental ; peut-être vous dira-t-il que cela n'est pas suffisant, mais il est, je crois, heureux de cette avancée.

Deuxièmement, nous mènerons une réforme des fonds de concours. Là encore, nous avions empilé les dispositifs, menant à l'existence de douze fonds de concours distincts. Nous allons donc simplifier et rationaliser le système, en définissant enfin des critères opérants. Je rappelle que la Première ministre s'est engagée, devant les assises nationales des départements de France, à ce que toutes les dépenses nouvelles des départements seront compensées à hauteur de 50 %. L'État n'avait jamais pris un tel engagement !

En ce qui concerne la capacité de recrutement, nous avons annoncé le lancement d'un protocole d'accord entre l'État et les fédérations d'employeurs des Ehpad ; nous pourrions mener des démarches similaires s'agissant des services à domicile, d'autant que ces secteurs sont intimement liés. Par ailleurs, permettre aux départements d'expérimenter la sortie de la tarification horaire – dont chacun s'accorde à dire qu'elle est délétère – contribuera à améliorer la situation. Je vous invite donc à vous faire le relais de cette expérimentation auprès des présidents de conseil départemental – je sais que certains d'entre vous siègent au conseil de leur département – afin qu'elle soit mise en œuvre. Telle est la vocation de l'article 8 et de la mission transpartisane incluant des membres de la majorité et de l'opposition parlementaires ainsi que des présidents de conseil départemental.

Monsieur Guedj, vous avez raison : il faut que le dispositif concerne aussi bien l'APA que la PCH. Afin de ne laisser planer aucune ambiguïté sur les intentions du Gouvernement, je m'engage à ce que le texte soit modifié en ce sens au cours de la navette.