Intervention de Jérôme Guedj

À l'origine, l'article 8 consistait simplement en une demande de rapport. Nous parlons désormais de former une mission parlementaire, de resserrer le calendrier et d'adopter une approche plus opérationnelle ; je prends !

Vous avez enrichi cette proposition en suggérant d'y ajouter une expérimentation concomitante. Vous avez à l'occasion tenu des propos que je tiens à saluer, par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l'expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la formule d'Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs.

J'aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l'aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d'années. J'insiste d'autant plus que vous avez annoncé une réforme des concours de la CNSA aux départements – qui servent justement à cofinancer l'APA et la PCH –, laquelle n'est pas expérimentale. Il est problématique de lancer à la fois une réforme des modalités de financement des allocations de solidarité par les départements, immédiatement mise en œuvre, et une réforme du financement des services qui, elle, passera par une énième expérimentation.

Comme l'ont dit plusieurs députés, l'expérimentation ne sera perçue comme attractive et stimulante qu'à condition d'être accompagnée d'une carotte financière. Ce n'est qu'ainsi qu'elle sera porteuse d'enseignements : les départements verront un intérêt à y participer et produiront un retour d'expérience qui nous permettra de faire la réforme de la tarification. D'ailleurs, cette réforme nécessitera de toute façon des moyens supplémentaires qui devront être prévus dans la fameuse loi de programmation sur le grand âge : tout est dans tout.

Encadrons donc l'expérimentation dans le temps pour éviter qu'elle ne désespère les acteurs, qui ont déjà connu plusieurs expérimentations depuis 2012 et qui sont lassés de cette répétition. Il me semble souhaitable de pouvoir annoncer sans trop tarder qu'il y aura bien une réforme de la tarification, qu'elle figurera dans la loi de programmation sur le grand âge et que la mission parlementaire y aura contribué.