Intervention de Thibault Bazin

Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d'ailleurs déterminée en fonction, d'une part, d'engagements relatifs à l'amplitude et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, du nombre d'usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de territoire, avec les sujétions qui s'y attachent, l'est tout autant, comme nous l'avons souligné tout à l'heure. Pouvons-nous avoir des garanties sur ce point ?

Ensuite, vous évoquez une évaluation menée par les conseils départementaux, d'ici à la fin de l'année 2027. Il me semble qu'une évaluation externe serait également nécessaire pour apprécier l'enjeu de solidarité nationale. Les services autonomie à domicile créés depuis le 30 juin dernier intègrent aussi bien les anciens services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ces derniers ne relèvent pas des seuls conseils départementaux, puisqu'ils sont autorisés par les ARS. Or qui dit autorisation, dit financement. Ne faudrait-il donc pas les inclure également dans l'expérimentation ?

Je rebondis également sur la judicieuse question de notre collègue Guedj concernant l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles : les allocataires de l'APA sont visés par le dispositif, mais pas les bénéficiaires de la PCH. Quitte à demander une suspension de séance, je vous invite, madame la ministre, à sous-amender l'amendement du Gouvernement, peut-être en mentionnant simplement l'article L. 245-1 du même code, qui fait référence aux bénéficiaires de la PCH.