Intervention de Annie Vidal

Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l'équité de l'offre de soins à domicile quels que soient le mode d'intervention et le statut du service concerné. Toutefois, en commission, de nombreux amendements ont été déposés, rendant pratiquement irréalisable la rédaction de ce rapport, tant les sujets d'étude étaient vastes.

Dans le même temps, notamment parce que la durée d'examen de la proposition de loi a été longue, le CNR « bien vieillir » a rendu ses conclusions : le binôme constitué par Myriam El Khomri et Dafna Mouchenik a émis l'idée de sortir de la tarification horaire, au profit d'une tarification en dotation forfaitaire totale ou partielle. Elles ont également précisé que, pour mener à bien cette réforme de la tarification, il fallait évaluer les impacts d'un tel changement de paradigme car, même si ce dernier est attendu, il représente une transformation très importante. La mission évoquée par la ministre complétera donc utilement l'expérimentation.

Enfin, je veux également souligner l'intérêt des expérimentations. À vous entendre, on pourrait croire qu'elles ne sont pas forcément suivies d'effets. Permettez-moi de citer celle du relayage à domicile qui a été très positive et que nous avons, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, prolongé d'un an, non pas pour faire durer le plaisir – si j'ose dire –, mais parce que nous avions besoin de continuer à travailler sur le sujet avant de généraliser l'expérimentation. C'est bien la preuve qu'une expérimentation peut constituer un bon point de départ pour engager une réforme d'ampleur – puisqu'il s'agit en l'occurrence, je le répète, de changer de paradigme.

J'en profite également pour saluer la méthode de travail adoptée : nous avons travaillé ensemble sur l'opportunité et les modalités de la réécriture de l'article 8. Nous devons poursuivre dans cette voie pour aboutir à des consensus sur un maximum d'enjeux importants, a fortiori sur celui de l'offre de soins et d'accompagnement à domicile.