Intervention de Bruno Millienne

Il faudrait la présenter en début d'année prochaine. Tout à l'heure, M. Ruffin a retracé l'historique de cette loi que nous attendons depuis longtemps. Vous obligez en quelque sorte les députés à déposer aujourd'hui des amendements qui dépassent le cadre de la proposition de loi. Ils veulent s'assurer que soient votés des petits bouts de dispositions, qui constitueraient des éléments essentiels de la grande loi tant attendue.