Intervention de Jérôme Guedj

Ne vous en déplaise, madame la ministre, le rôle des législateurs consiste bien à déterminer les conditions permettant de bénéficier d'un financement public. Vous m'avez interpellé en tant qu'ancien président de département ; si j'étais taquin, je vous dirais que le meilleur moyen d'ouvrir une négociation avec les présidents de département consiste à imposer un cadre un peu contraignant. C'est l'ancien premier vice-président de l'Assemblée des départements de France qui vous le dit ! Sans cela, aucune position commune ne se dégage, et chacun des présidents de département considère qu'il dirige la république libre de son département.

Madame la ministre, ce matin sur France Inter, vous avez dit qu'il fallait assurer une égalité de traitement sur le territoire. Fixer un plancher et un plafond pour les conditions d'intervention des collectivités décentralisées, c'est reconnaître le principe de subsidiarité, mais aussi garantir qu'il n'existera plus de disparités aussi criantes qu'aujourd'hui entre départements s'agissant du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des conditions de son allocation, ainsi que des financements des services d'aide à domicile.

Le présent amendement vise à ajouter une condition relative à la formation des auxiliaires de vie sociale, en prévoyant que le bénéfice de l'aide à la mobilité est soumis à l'application d'un plan significatif de formation au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ou à celui d'assistant de vie aux familles (AVF).

La série d'amendements qui suit vise à poser les jalons d'un cadre organisant le secteur de l'aide à domicile. Nous reprendrons les briques ainsi posées dans la nécessaire réforme globale des services d'aide à domicile, que vous souhaitez vous-même. Je le répète : ce qui est fait n'est plus à faire. Peut-être même en viendrons-nous à défaire ces briques, le moment venu, lorsque nous déploierons une vision plus globale ; au moins aurons-nous déjà fait preuve d'une certaine volonté d'assurer une égalité de traitement et de définir des conditions à cette aide à la mobilité.