Intervention de Perrine Goulet

Il s'agit simplement de supprimer la référence aux départements, les modalités du versement de l'aide étant fixées par décret. La CNSA pourra alors aussi bien verser l'aide financière aux départements qu'aux métropoles ou aux communautés de communes compétentes. Notre amendement de repli vise donc à élargir la liste des bénéficiaires, la ministre gardant la main sur la rédaction du décret. Il ne faut pas exclure les métropoles et les communautés de communes du dispositif.