Intervention de Aurore Bergé

La question que vous posez, madame Goulet, à l'instar de celle d'Astrid Panosyan-Bouvet, excède le champ de l'article 7. Vous évoquez en effet la gouvernance entre l'État et les collectivités, et la manière dont les services d'aide à domicile peuvent être financés – même si les questions de mobilité illustrent les difficultés et les iniquités territoriales pouvant être rencontrées.

L'article 7 prévoit un soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport. Dans certains territoires, ce soutien permettra de revaloriser les indemnités kilométriques. Dans d'autres, il contribuera à la constitution de flottes de véhicules par les services d'aides à domicile – flottes qui pourront d'ailleurs ne pas être entièrement électriques suivant les capacités des départements en la matière. Au total, 100 millions d'euros sont fléchés pour la revalorisation des métiers de l'aide à domicile, à travers la question majeure des trajets et de la revalorisation de leur compensation.

S'agissant de la conditionnalité, évoquée par Astrid Panosyan-Bouvet, j'ai mis ce sujet sur la table dès mon entrée en fonction, en lien avec l'ensemble des présidents de département, de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la CNSA. Nous savons par exemple que la fameuse dotation qualité de 3 euros supplémentaires n'est pas appliquée dans tous les départements. Il faut comprendre pourquoi. Y a-t-il un défaut d'ingénierie ? Le dispositif que nous avons créé est-il trop complexe ? Ou bien certains départements refusent-ils de l'appliquer, ce qui ne serait évidemment pas la même chose ?

Notre objectif est partagé par les départements. Nous faisons face à une pénurie de professionnelles, car les temps dits invisibles ne sont pas comptabilisés et parce que les métiers sont insuffisamment reconnus et rémunérés. Notre ambition est donc de redonner de l'attractivité à ces métiers. C'est ce que nous faisons avec cette première brique de 100 millions d'euros dédiée aux enjeux de mobilité, laquelle représente, me semble-t-il, un signal très important, tout en préservant de la souplesse.

J'ajoute que les départements accomplissent déjà le travail que vous appelez de vos vœux, par exemple en aidant les CCAS qui mettent à disposition une flotte de véhicules. Cet article et, plus généralement, cette proposition de loi ne remettent pas en cause la gouvernance ni l'organisation des compétences : ce n'est pas l'objet du texte et je ne crois d'ailleurs pas qu'il s'agisse du bon véhicule législatif pour le faire. Voilà pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Je le répète, cette enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires pour la mobilité des aides à domicile représente une vraie avancée. Il nous revient désormais de nous assurer que ces fonds conférés à la CNSA soient correctement utilisés, et ce jusqu'au dernier kilomètre – dans tous les sens du terme.