Intervention de Perrine Goulet

Je suis ravie d'apprendre que l'aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n'est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l'avis d'imposition, les choses seront complètement différentes.

Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n'êtes pas l'auteure de la proposition de loi, mais il est écrit que la CNSA versera une aide annuelle aux départements. Or ces derniers ne sont pas les seuls à financer les services d'aide à domicile. Qu'en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l'indique, des communes et des intercommunalités ? Comment ces dernières seront-elles accompagnées ?

Par ailleurs, madame Etienne, il est bien stipulé dans mon amendement que les professionnelles ne pourraient utiliser « un véhicule autre que celui mis à disposition par leur employeur ». Je ne vois pas comment être plus claire dans la rédaction de ma proposition.

De plus, monsieur Bazin, j'avais bien prévu que la mesure proposée n'entrerait en vigueur qu'en 2025, mon but n'étant évidemment pas de mettre en difficulté les services d'aide à domicile.

Quoi qu'il en soit, je comprends que mon amendement ne convienne pas mais, pour dire les choses honnêtement, je ne crois pas que le dispositif proposé à cet article soit davantage approprié. Comment contrôlerons-nous que l'argent sera bien affecté à la mobilité des auxiliaires de vie ? Comment accompagnerons-nous les CCAS et CIAS qui, comme je l'ai dit, ne dépendent pas des départements ?

Je vais retirer mon amendement dans l'attente de la suite des débats sur cet article et en espérant que les dispositions qu'il contient seront précisées, car j'estime qu'elles ne répondent pas aux attentes des auxiliaires de vie en matière de mobilité.