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Intervention de Martine Etienne

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 16h00
Discussion des articles — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Etienne :

Nous reprenons enfin l'examen de ce texte après une suspension de plusieurs mois et des promesses non tenues de la part du Gouvernement, qui s'était engagé à ce que la discussion reprenne avant la fin de la dernière session ordinaire.

Le Gouvernement a profité de ces mois de suspension pour annoncer une loi de programmation sur le grand âge – il était temps ! Nous aurions aimé qu'un tel texte nous soit soumis avant cette proposition de loi. En effet, à quoi cette dernière peut-elle désormais servir, si ce n'est à donner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée sans vote à l'Assemblée ?

L'article 7 prévoit d'octroyer une aide financière annuelle aux départements pour financer la mobilité. Sur le fond, nous n'y sommes pas opposés. Cependant, depuis des années, les financements ne suivent pas les annonces. Le budget annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'augmente pas significativement et ne permet pas de financer un réel service public de la dépendance. La situation des personnes âgées et des professionnels se détériore.

Il est urgent d'augmenter les financements de la CNSA ; sinon, les professionnels en seront les premières victimes. Taxez les superprofits, redistribuez-les, créez une redevance solidaire fléchée et donnez à la CNSA les moyens de financer l'autonomie !

Les petites annonces ne suffisent pas. Espérons que la loi de programmation sur le grand âge ne s'y cantonne pas et garantira de réels financements au secteur de l'autonomie, pour créer un véritable service public de la dépendance.

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