Intervention de Joëlle Mélin

J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais cela mérite quand même quelques explications. Concrètement, les pensions des fonctionnaires de l'État sont financées par des retenues pour pensions assimilables aux cotisations salariales et les contributions employeur de l'État sont assimilables aux cotisations patronales.

Le taux de cotisations salariales des fonctionnaires et militaires de l'État s'élève à 11,10 %, soit 0,21 point de moins que celui des salariés du privé sous le plafond, qui s'élève à 11,31 %. Ceci fait suite aux revalorisations intervenues en application des accords Agirc-Arrco de 2013 et de 2015.

À ce sujet, je souhaite vous faire part de trois remarques.

Premièrement, il s'agit d'un apport supplémentaire dont la finalité, pourtant claire, réside dans l'alignement des taux de cotisations salariales entre la fonction publique de l'État et le privé.

Deuxièmement, cette augmentation, même infime, serait une fois encore supportée par les agents et pèserait sur leur pouvoir d'achat en ces temps de forte inflation.

Enfin, si des évolutions devaient intervenir, et cela peut se concevoir, la priorité ne concernerait pas le taux de cotisations salariales, mais bien davantage le taux des cotisations « patronales » qui sont à la charge de l'État, car ce taux est exorbitant par rapport à celui du privé. Il est payé par l'État pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale Pensions. Rappelons qu'il s'élève à 74 % pour les fonctionnaires civils de l'État et à 126 % pour les militaires, selon le haut-commissariat au plan.

C'est donc ainsi que je justifie mon avis défavorable.