Intervention de Benoit Mournet

Le compte d'affectation spéciale Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Par définition, ce compte d'affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d'équilibre permanent des régimes, mais il présente lui-même un problème d'équilibre propre qui est parfois occulté.

Pour cette raison, M. Jean-Pascal Beaufret et le haut-commissaire au plan ont évoqué une « subvention cachée » ou un « déficit caché » des retraites. Il convient néanmoins d'affirmer qu'évidemment les retraites ne financent pas les autres services publics, mais c'est bien la solidarité nationale qui, pour une part, finance les retraites. Il ne s'agit absolument pas de porter un jugement de valeur. Pour autant, cet amendement vise davantage de transparence pour le Parlement, en essayant de détourer ce qui relève d'un taux de cotisation employeur normal et ce qui relève d'une pension d'équilibre.

Actuellement, les taux appliqués de 74 % sur le civil et de 126 % sur le militaire sont artificiellement plus élevés. Il convient donc de progresser vers davantage de transparence.