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Intervention de Bruno Millienne
Réunion du mardi 7 novembre 2023 à 17h20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bruno Millienne, rapporteur :Avis défavorable. Comme je l'ai précédemment expliqué, la jurisprudence du Conseil constitutionnel renvoie le nombre de représentants admis au CA d'un établissement public au domaine réglementaire.
