Intervention de Bruno Millienne

Avis défavorable. L'article prévoit de faire évoluer la composition du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en l'ouvrant aux organisations représentatives. Ce rééquilibrage est souhaitable, étant donné le rôle que joueront les entreprises dans le financement du système de transports en commun d'Île-de-France : en 2023, elles y ont contribué à hauteur de 52 %, or elles ne sont représentées au CA que par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France.

L'objectif n'est pas de faire entrer pléthore de représentants des entreprises au CA. Le texte initial prévoyait un seul représentant, mais la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Franck Dhersin, visant à conformer le texte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a décidé en 1959 que si le législateur est fondé à définir les catégories de représentants au sein du conseil d'administration d'une catégorie particulière d'établissement public, la fixation du nombre de représentants ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. L'usage du pluriel est ici générique mais n'implique pas que le décret prévoie plusieurs représentants des entreprises. L'intention est qu'un seul soit présent.