Intervention de Paul Vannier

Pour ma part, je n'ai jamais utilisé l'expression « justice privée » : j'ai parlé de « justice d'exception », parce qu'il existe une justice ordinaire capable de gérer cette matière. Mon amendement vise donc à supprimer toute disposition confiant à l'ART le soin de régler ces contentieux. J'assume de le maintenir, car il répond aux observations des représentants de l'ART, qui ont beaucoup insisté, outre la question des moyens, sur la très grande difficulté dans laquelle ils seraient placés tant du point de vue de leurs compétences que de celui de la séparation des pouvoirs, puisqu'ils relèvent du pouvoir exécutif.