Je trouve un peu gênant d'entendre M. le rapporteur affirmer régulièrement que la mise en concurrence n'est pas le sujet, alors que cette proposition de loi vise précisément à accélérer celle-ci. Ne faites pas comme si la question politique n'était pas posée. Nous n'allons pas passer la soirée à débattre d'arguments techniques : la commission doit pouvoir débattre politiquement de la mise en concurrence, de son rythme, des zones qu'elle concerne et de ses conséquences pour les salariés comme pour les usagers. Sinon, nous perdons tous notre temps.
Pour en revenir à l'amendement, il ne faut pas pousser le vice, après avoir ouvert un service public à la concurrence, jusqu'à créer une justice d'exception, une justice privée.