Intervention de Paul Vannier

Nous souhaitons la suppression de l'article 3 car il est superflu : le cadre de la justice ordinaire pourra trancher les futurs contentieux entre IDFM et la RATP. Par ailleurs, l'ART nous a indiqué, lors de son audition, qu'elle n'en avait pas les compétences techniques. Enfin, nous refusons le principe d'une juridiction d'exception, qui plus est choisie par les parties dont elle serait demain chargée de trancher les différends. Il y a là une confusion des genres qui ne paraît pas propice à une justice équilibrée et transparente.