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Intervention de Bruno Millienne
Réunion du mardi 7 novembre 2023 à 17h20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bruno Millienne, rapporteur :Le rapport demandé devrait être remis trois mois après la publication de la loi, soit avant même que la procédure d'ouverture à la concurrence ne soit terminée. Avis défavorable.
