Intervention de Bruno Millienne

Votre amendement vise à allonger de quatre à sept mois le délai d'information des salariés du transfert de leur contrat de travail dans les cas où le délai entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est inférieur à douze mois. Il n'est pas logique d'imposer à la RATP un délai d'information plus long que les six mois prévus lorsque le délai entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est supérieur à douze mois. L'équilibre trouvé au Sénat paraît satisfaisant, comme l'attestent les représentants des opérateurs et de la RATP que j'ai auditionnés.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.