Intervention de Bruno Millienne

Merci, messieurs, de vous être emparés de ce sujet. À l'occasion de l'audition que j'ai menée auprès de l'ART, j'ai pris conscience du problème de taille que pose le fait de lui avoir confié le règlement des litiges relatifs au nombre de salariés transférés.

Première difficulté : l'ART ne dispose d'aucune compétence sectorielle en matière de réseau de surface puisqu'elle n'assure aucune mission de suivi du secteur du transport routier de personnes en Île-de-France. Ses compétences se limitent aux réseaux souterrains en Île-de-France ; elle ne dispose d'aucune connaissance particulière de l'organisation du service dans les centres-bus franciliens de la RATP.

Deuxième difficulté : l'ART ne dispose pas des moyens humains et financiers suffisants pour monter en compétence dans ce domaine d'ici à l'arrivée potentielle des premiers litiges. Notons que ces besoins humains et financiers auraient pu être mieux anticipés – y compris par nous, députés – depuis l'adoption de la LOM, il y a quatre ans.

Troisième difficulté : les conditions d'exercice de cette nouvelle compétence risqueraient de mettre en péril les autres missions de l'ART, sur lesquelles repose la réputation d'excellent régulateur économique sectoriel dont elle jouit en France comme en Europe.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement.