Intervention de Bruno Millienne

Votre amendement tend à maintenir les droits issus du statut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, ce qui contribuerait à rigidifier les relations salariés-employeur.

Rappelons que cette proposition de loi élargit le bénéfice des garanties sociales à un plus grand nombre de salariés en comblant les angles morts de la LOM, et elle assure la portabilité de certaines garanties statutaires de la RATP et des acquis sociaux de haut niveau. Concrètement, cela passe par le maintien du niveau de rémunération, la garantie de l'emploi, la continuation pour les salariés concernés du bénéfice du régime spécial de retraite – comme je m'y étais engagé auprès des organisations syndicales – ou encore les garanties concernant les conditions de travail des conducteurs de bus dans le cadre social territorialisé que nous aborderons plus tard.

En outre, la proposition de loi vient sécuriser la garantie d'emploi pour les salariés qui, une fois transférés à un opérateur sous convention collective « transports publics urbains de voyageurs » ou « transport routier », reviendraient à la RATP, alors même que cette dernière n'y est pas adhérente. Là encore, ce régime est plus favorable que celui prévu par la LOM.

Voilà pourquoi j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.